Cours et tribunaux

URBANISME, AMÉNAGEMENT ET TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

L'arrêt commune du Lavandou marque-t-il un assouplissement de la protection du littoral ?

CE, 30 décembre 2009, Commune du Lavandou, n° 307893

Extraits - « (...) Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terr...

01/05/2010, Droit de l'environnement, n°178, Cours et tribunaux, p. 171, 2034 mots

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