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samedi 31 juillet 2010
21 Jul 2008  - Magazine N °200827
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SOMMAIRE
Essentiel
Écoconception  La métallurgie et le papier-carton à la pointe
DEEE  La Convention de Bâle adopte un nouveau plan
Transport  Forte hausse en dix ans
Federec  Guide ICPE
Crise économique  Des parlementaires européens dépêchés en Chine
Écotechnologies  Six nouveaux pôles labellisés
Recyclage PET  Pénurie de bouteilles en Europe
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Contrat de vente et icpe

L'article L 514-20 alinéa 1 du Code de l'environnement oblige le vendeur d'un terrain à informer par écrit l'acheteur lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation a été exploitée sur celui-ci. Il doit également l'informer, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénient...

21/07/2008, Recyclage - Récupération, n°200827, Essentiel, p. 3, 162 mots

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