jurisprudence

EAU

Le maire peut faire usage de ses pouvoirs de polices spéciaux eu égard au caractère grave et continu d'une pollution de l'eau

Par un arrêté du 15 décembre 1994, le préfet a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune pour la mise en place des périmètres de protection rapprochée autour du point d’eau et, par le même arrêté, autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, l’épandage de fumier, d’engrais organ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 82, 474 mots

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