jurisprudence
Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure
Une décision de préemption doit être justifiée par la réalité du projet d'aménagement
La Communauté urbaine de Strasbourg a décidé de préempter plusieurs parcelles en vue de constituer une réserve foncière pour la mise en oeuvre d'une politique locale d'habitat et plus précisément pour l'aménagement d'une résidence sociale pour personnes âgées valides, et dans le même temps de réaliser un équipement collectif (maintien d...
01/02/2010,
Droit de l'environnement,
n°176,
Panorama,
jurisprudence,
p. 84,
270 mots
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