textes
Agriculture
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la dénomination « montagne »
Cet arrêté prévoit que dans le cadre des conditions fixées au 3 de l'article R. 641-33 du Code rural, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R. 641-32 du Code rural.
Le taux minimal de 70 % de la matière sèche est calculé annuellement, po...
01/02/2010,
Droit de l'environnement,
n°176,
Panorama,
textes,
p. 86,
85 mots
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