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jeudi 9 septembre 2010
May 2010 N °178
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Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

Ce nouveau texte est important puisqu'il intervient après la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement dans la transposition de l'article 6 de la directive Habitats du 21 mai 1992 portant notamment sur ces questions d'évaluation (arrêt de la Cjue du 4 mars 2010, C-241/08). En procé...

01/05/2010, Droit de l'environnement, n°178, Panorama, textes, p. 151, 231 mots

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